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(articles l47 à l52 a par ailleurs le control fiscal est limite dans le temps c’est à dire que l’administration ne peut contrôler qu’un certains nombre d’années –en principe les trois années antérieures au début du contrôle c’est ce qu’on appelle le delai de prescrition et que la duree du contrôle chez le contribuable est souvent lmité dans le tems (trois mois pour les pme et un an pour les particuliers les délais de prescription (article l168) il existe plusieurs formes de contrôle fiscal trois formes de contrôle fiscal sur place càd chez le contribuable (environ 48.000 par an ) le contrôle sur place c’est à dire que l’administration se rend sur place chez le contribuable et assoit les rectifications d’une manière essentiellement contradictoire l a vérification de comptabilité des entreprises clique l'examen de comptabilité sans déplacement (depuis le 1er janvier 2017) l 'examen de situation fiscale personnelle cliquez une forme de contrôle fiscal sur pièces càd à partir de votre dossier de particulier ou d'entreprise le contrôle sur pièce des particuliers et des entreprises (+ de 1.000.000 par an ) c'est-à-dire que l administration analyse le dossier du contribuable à partir des éléments en sa possession lien permanent imprimer tags : le contrôle fiscal 0 commentaire mercredi 05 septembre 2018 21h58 la nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018) share tweet la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. extrait du livre des procédures fiscales article l.10 “ les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de l’article l. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.” la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018) garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (bofip) les statistiques du controle fiscal les différents contrôles possibles la vérification de comptabilité (voir page 5) la vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites. lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7) l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (esfp) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. a l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. l’examen de comptabilité (voir page 6) l’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. a la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen a l’occasion lien permanent imprimer 0 commentaire vendredi 31 août 2018 08h49 patrick michaud, avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts share tweet patrick michaud avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts conseiller fiscal particulier et entreprise conseil, assistance et contentieux juridique et fiscal 24 rue de madrid paris 75008 tél 01 43 87 88 91 fax 01 43 87 60 65 pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite les lettres fiscales d'efi pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr me contacter droits de succession et de donation en ligne directe : de parents à enfants comment sont déterminés vos droits de succession ? dans quelles conditions un huissier peut rentrer chez vous ? source premier ministre vers une régularisation permanente pour tous ; le droit a l erreur d’un contrôle sanction à un contrôle consensuel les simulateurs fiscaux 2018 faire une donation à ses proches, comment ça marche ? combien ça coûte ? aider ses enfants, petits-enfants ou un proche au travers d’une donation, c’est possible ! combien ça coûte ? à quels abattements avez-vous droit ? pouvez-vous payer les éventuels droits de donation à la place du bénéficiaire ? l'expertise en matière d'évaluation d 'ifi le decret ifi a été publié le 26 mai pour les déclarations à déposer le 15 juin alors que les contribuables n’ont plus que quelques jours pour souscrire leur première déclaration au titre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (ifi), le décret fixant les obligations déclaratives des redevables et des sociétés ou organismes détenteurs d’immeubles a été publié le samedi 26 mai. ce texte intéresse plus particulièrement le redevable qui détient de l’immobilier au travers d'une société ou d'un placement financier et qui doit faire figurer sur sa déclaration de patrimoine la valeur des parts détenues représentative de biens ou droits immobiliers imposables à l’ifi. a cette fin, le décret impose aux sociétés ou organismes de placement collectif (via leurs sociétés de gestion) de fournir au redevable, sur sa demande, la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur. en cas de chaîne de participations, il appartient à chacune des sociétés de demander à ses filiales communication des éléments nécessaires. il est précisé que les informations doivent être transmises au redevable dans des délais compatibles avec sa déclaration. la jurisprudence du mois la nouvelle fiscalité des bitcoins vu par le conseil d’etat 26 avril 2018 esfp et la règle du double l’article l16 du lpf dispose notamment que l’administration peut également demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €. par un arrêt du 3 avril 2018, la caa de lyon précise le sort qu'il convient de réserver aux sommes figurant sur le compte de l'exploitant (compte de l'entreprise individuelle retraçant les 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Domain Name: LE-CERCLE-DES-FISCALISTES.COM
Registry Domain ID: 1018933164_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.tucows.com
Registrar URL: http://www.tucowsdomains.com
Updated Date: 2017-04-27T09:48:44Z
Creation Date: 2007-06-09T21:02:51Z
Registry Expiry Date: 2019-06-09T21:02:51Z
Registrar: Tucows Domains Inc.
Registrar IANA ID: 69
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Name Server: NS1.NEODOMAINE.COM
Name Server: NS2.NEODOMAINE.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-10-16T09:08:02Z <<<

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DOMAIN

  NAME le-cercle-des-fiscalistes.com

  CHANGED 2017-04-27

  CREATED 2007-06-09

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
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